Démarches Urbanisme en ligne et DIA

DEMARCHES D’URBANISME EN LIGNE A SAINT-JORY A COMPTER DU 01/01/2022

L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme au 1er janvier 2022.

Pour cela, un portail web est disponible pour réceptionner de façon dématérialisée les Dossiers d’Urbanisme : Cliquez ici

DIA :

À compter du 1er janvier 2022, afin de répondre aux obligations légales de réception et d’instruction dématérialisées des DIA, un portail de SVE est mis en place pour réceptionner de façon dématérialisée les DIA : Cliquez ici

Les délais d’instruction des dossiers de DIA déposés par voie dématérialisée seront considérablement réduits

Partager cette publication